1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») s’appliquent aux prestations proposées par SAYEGH CONCEPT (SARL), 87 rue La Boétie, 75008 Paris, SIRET 804 381 184 00022, auprès de professionnels et, le cas échéant, de particuliers.
Prestations concernées notamment : enseignes lumineuses et non lumineuses, lettres découpées, néon LED, caissons, panneaux, covering / vitrophanie, stores bannes et lambrequins, devantures aluminium, signalétique intérieure, impression grand format, pose, raccordement et maintenance.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGP, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.
2. Devis et commande
Les demandes effectuées via le site (formulaire devis / contact) constituent une prise de contact et non une commande ferme. Un devis écrit est établi après analyse du besoin, et le cas échéant après relevé sur site.
Le devis précise les éléments retenus (nature des ouvrages, matériaux, dimensions indicatives, prestations incluses / exclues, délais estimés, prix HT et TVA). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis (signature, email de validation ou tout autre moyen écrit) et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf accord particulier, un acompte peut être demandé à la commande (notamment pour lancer la fabrication). Le solde est exigible selon les modalités du devis (à la livraison / pose / facture).
Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités au taux légal applicable aux professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi l’impose, et la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.
4. Étude, maquette et validation
Selon le projet, SAYEGH CONCEPT peut réaliser un relevé, une étude technique et/ou une maquette / visuel d’intégration. La validation client des plans, dimensions, teintes (RAL), types d’éclairage et emplacements conditionne le lancement en fabrication.
Toute modification demandée après validation peut entraîner un avenant (délai et/ou prix).
5. Autorisations et urbanisme
À Paris et dans certaines communes, la pose d’une enseigne peut nécessiter une déclaration préalable ou une autorisation (RLP, ABF, secteur protégé, etc.).
Lorsque l’accompagnement administratif est inclus au devis, SAYEGH CONCEPT constitue et dépose le dossier sur la base des informations et pièces fournies par le client. Le client reste responsable de l’exactitude des éléments transmis et du respect des règles applicables au local.
Les délais d’instruction administrative ne sont pas assimilables à des délais de fabrication. Aucune pose ne peut être engagée sans les autorisations requises lorsque celles-ci sont nécessaires.
6. Fabrication, délais et pose
Les délais indiqués au devis sont des estimations, sauf engagement ferme écrit. Ils courent après validation technique, réception de l’acompte éventuel et, le cas échéant, obtention des autorisations nécessaires.
La pose nécessite un accès chantier sécurisé, une alimentation électrique adaptée et la présence ou l’accord du client (ou de son représentant) pour les décisions de finition. Les contraintes d’accès, de hauteur, de voirie ou de sécurité non signalées lors du devis peuvent faire l’objet d’un avenant.
SAYEGH CONCEPT assure la fabrication en atelier et la pose par ses équipes, selon le périmètre décrit au devis. Les travaux hors devis (réfection de façade, électricité lourde, échafaudage spécifique, etc.) restent à la charge du client sauf inclusion explicite.
7. Réception et réserves
À la livraison / pose, le client vérifie la conformité apparente des ouvrages. Toute réserve doit être signalée par écrit dans un délai raisonnable (idéalement le jour même ou sous 48 h pour les défauts apparents).
8. Garanties et maintenance
Les ouvrages bénéficient des garanties légales applicables (conformité, vices cachés) et, le cas échéant, des garanties constructeur / fabricant sur les composants (modules LED, moteurs de stores, etc.).
Sont exclus notamment : l’usure normale, les dégradations liées à un usage anormal, un défaut d’entretien, une intervention de tiers, un choc, un acte de vandalisme, ou une installation électrique non conforme du client.
Les interventions de maintenance / dépannage hors garantie font l’objet d’un devis séparé.
9. Propriété et transfert des risques
Les ouvrages restent la propriété de SAYEGH CONCEPT jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à la livraison / pose, sous réserve des dispositions légales plus favorables au consommateur.
10. Responsabilité
La responsabilité de SAYEGH CONCEPT est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations, dans la limite du montant HT de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ou de dommage corporel).
SAYEGH CONCEPT ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités dus à un cas de force majeure, à une décision administrative, à un défaut d’accès chantier ou à un manquement du client à ses obligations.
11. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales (notamment biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dès lors que les conditions d’exclusion sont remplies).
Les projets d’enseignes sur mesure sont en principe des ouvrages personnalisés : le client est informé des conséquences sur le droit de rétractation avant validation de la fabrication.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. SAYEGH CONCEPT communique sur demande les coordonnées du médiateur compétent auquel elle a recours, ou oriente le client vers la liste officielle des médiateurs : economie.gouv.fr/mediation-conso.
13. Données personnelles
Le traitement des données liées aux devis et commandes est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux du ressort du siège de SAYEGH CONCEPT. Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s’appliquent.
Dernière mise à jour : août 2026.